Conditions Générales de Location de Matériel & Structures / Chapiteaux
📜 Conditions Générales de Location (CGL)
(Version à jour – avec dépôt de garantie)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la location de matériel événementiel (structures gonflables, chapiteaux, tables, chaises, etc.) proposée par PLEZI T’ MOUNE, auto-entrepreneur, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
Article 2 – Acceptation
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL, accessibles sur le site avant toute commande.
Article 3 – Commande et contrat
La réservation devient ferme après validation du paiement (acompte ou totalité) et confirmation écrite de PLEZI T’ MOUNE.
Le contrat est conclu pour la durée indiquée sur la commande. Toute prolongation nécessite accord écrit du Loueur.
Article 4 – Prix et paiement
Les tarifs de location sont indiqués en euros TTC.
Le paiement s’effectue en ligne via nos prestataires sécurisés (Mollie, Stripe).
Aucun numéro de carte n’est stocké par PLEZI T’ MOUNE.
Acompte
Un acompte de réservation peut être exigé. La commande n’est considérée comme définitive qu’à réception de cet acompte.
Article 5 – 💰 Dépôt de garantie (caution)
Principe
Un dépôt de garantie est exigé pour toute location de matériel, destiné à couvrir les risques de perte, vol, dégradation, nettoyage ou restitution tardive.
Montant
Le montant du dépôt de garantie varie selon le matériel loué et est indiqué sur le devis, la facture ou la fiche produit.
Mode de versement
La caution peut être effectuée par empreinte de carte bancaire via Stripe ou Mollie (sans débit immédiat), ou par chèque / virement selon le cas.
Aucun encaissement n’est effectué sauf en cas de manquement constaté à la restitution.
Restitution
Après vérification du matériel à son retour, le dépôt est libéré sous 3 à 10 jours ouvrés, sauf constatation d’anomalie.
En cas de dommage, perte, vol ou nettoyage nécessaire, une retenue partielle ou totale pourra être opérée, avec justificatif transmis au client.
En cas de dommage supérieur au montant de la caution, une facture complémentaire sera émise.
Non-restitution
Tout matériel non rendu à la date prévue est facturé en prolongation de location, puis en valeur de remplacement si non restitué sous 7 jours.
Article 6 – Livraison et installation
Livraison assurée par nos soins ou transporteurs partenaires (Colissimo, DHL, transporteurs locaux).
Délais moyens : 48 à 72 heures.
Le client doit garantir l’accès au lieu de livraison / installation.
Le montage / démontage des chapiteaux ou structures gonflables est assuré par nos équipes, sauf accord contraire.
Article 7 – Obligations du locataire
Le Locataire s’engage à :
Utiliser le matériel conformément à sa destination.
Respecter les consignes de sécurité (notices, panneaux, etc.).
Ne pas prêter, sous-louer ou déplacer le matériel sans autorisation.
Signaler immédiatement toute dégradation ou incident.
Le Locataire est responsable du matériel dès la livraison jusqu’à sa restitution effective.
Article 8 – Assurance et responsabilité
Le Locataire doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés au matériel et aux tiers.
En cas de vol, perte, incendie ou détérioration, la responsabilité du Locataire est engagée jusqu’à remboursement de la valeur de remplacement.
PLEZI T’ MOUNE n’est pas responsable des accidents survenus lors d’une mauvaise utilisation du matériel.
Article 9 – Rétractation et annulation
Délai légal de rétractation : 14 jours à compter de la réservation (sauf pour les prestations datées, ex. événements).
Au-delà, toute annulation entraîne des frais de gestion ou la perte de l’acompte.
Si le matériel est déjà expédié ou installé, aucun remboursement n’est possible.
Article 10 – Retard ou non-restitution
En cas de restitution tardive, des frais de prolongation journaliers s’appliquent.
Passé 7 jours sans retour, la valeur totale du matériel sera facturée.
Article 11 – Responsabilités
PLEZI T’ MOUNE s’engage à fournir un matériel conforme, en bon état et conforme aux normes de sécurité.
Toute défaillance doit être signalée immédiatement pour remplacement si possible.
Article 12 – Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d’événement imprévisible rendant l’exécution impossible (intempéries, grève, panne, etc.).
Article 13 – Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent du siège de PLEZI T’ MOUNE (97310 KOUROU).
